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Tribunal de l'Union européenne : lorsque le parlement européen se départit de la hiérarchie des normes

Une affaire très intéressante concernant plusieurs modifications litigieuses du régime de pension complémentaire (volontaire) des députés européens a été plaidée le 3 mai 2021 devant le Tribunal de l’Union européenne. Me Alex SCHMITT et Me Alain GROSJEAN de l’étude BONN & SCHMITT représentaient plusieurs députés européens qui se plaignent devant cette haute juridiction européenne des mesures prises par le Bureau du Parlement européen, affectant leurs droits à percevoir ladite pension. [...]

Jun 08, 2021 Newsflashes
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Statutory innovations concerning business-to-business relationships in the agricultural and food supply chain

Introduced in the Chamber of Deputies on 7 August 2020, the bill n° 7646 on business-to-business relationships in the agricultural and food supply chain was voted on 20 May 2021. Published in Mémorial A403 on 1st June 2021, the law of 1st June 2021 on business-to-business relationships in the agricultural and food supply chain will enter into force on 1st September 2021. The purpose of the Law is to transpose into Luxembourgish law the Directive (EU) 2019/633 of the European Parliament and of the Council of 17 April 2019 on unfair trading practices in business-to-business relationships in the agricultural and food supply chain. [...]

Jun 04, 2021 Newsflashes
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Innovations normatives relatives aux relations entre entreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire

Déposé à la Chambre des Députés le 7 août 2020, le projet de loi n° 7646 sur les relations entre entreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire a été voté le 20 mai 2021. Publiée au Mémorial A403 le 1er juin 2021, la loi du 1er juin 2021 sur les relations entre entreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire entrera en vigueur le 1er septembre 2021. La loi a pour finalité de transposer en droit luxembourgeois la directive (UE) 2019/633 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire. [...]

Jun 04, 2021 Newsflashes
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Webinaire : Le gage de la loi du 5 août 2005 sur les contrats de garanties financières

Maitre Alex Schmitt participera à la table ronde organisée par l’ALJB le 19 mai 2021 (17:30) à l’occasion de la parution prochaine de l’ouvrage collectif « Le gage de la loi du 5 août 2005 sur les contrats de garanties financières » [...]

May 11, 2021 Events