
La règlementation applicable aux plateformes en ligne évolue
La loi du 5 mars 2021 relative à certaines modalités de mise en œuvre du règlement (UE) n° 2019/1150 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne (ci-après « loi du 5 mars 2021 » et « règlement (UE) n° 2019/1150 ») fait son apparition et vient ainsi compléter la règlementation applicable aux plateformes en ligne. [...]