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La règlementation applicable aux plateformes en ligne évolue

Mar 19, 2021 - Newsflashes

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La loi du 5 mars 2021 relative à certaines modalités de mise en œuvre du règlement (UE) n° 2019/1150 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne (ci-après « loi du 5 mars 2021 » et « règlement (UE) n° 2019/1150 ») fait son apparition et vient ainsi compléter la règlementation applicable aux plateformes en ligne.

Pour rappel, le règlement (UE) n° 2019/1150, en vigueur depuis le 12 juillet 2020, s’applique notamment aux plateformes en ligne fournies à des utilisateurs de l’Union européenne proposant des biens ou des services à des consommateurs se trouvant dans l’Union européenne.

Concernant les plateformes en ligne ce règlement européen est venu mettre à la charge des fournisseurs certaines obligations concernant notamment la rédaction de leurs conditions générales, la restriction, la suspension et la résiliation de la fourniture de services de la plateforme en ligne ainsi que l’accès aux données personnelles ou à d’autres données.

L’article 14 du règlement (UE) n° 2019/1150 concerne quant à lui la possibilité pour les organisations ou associations représentatives et pour les organismes publics de saisir les juridictions nationales compétentes afin de faire cesser ou d’interdire les actes contraires aux dispositions de ce même règlement. Cet article vient également fixer certaines exigences relatives à ces organisations, associations et organismes publics.

La loi du 5 mars 2021 vient ainsi compléter l’article susvisé du règlement et énonce notamment que le ministre de l’Economie est compétent pour désigner les organisations et les associations susmentionnées. La durée de cette désignation est de cinq ans et celle-ci est renouvelable.

L’article 4 de la loi du 5 mars 2021 vient régir l’action en cessation devant être introduite par le biais d’une requête adressée au Président de la chambre du Tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale statuant comme juge du fond et pouvant prononcer des astreintes.

Enfin, il convient de noter qu’une amende d’un montant maximal de 1.000.000 d’euros pourra être encourue en cas de manquement aux injonctions ou aux interdictions prononcées par une décision judiciaire conformément à l’article précité.


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