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CovidCheck for businesses as of 15 January 2022

Jan 13, 2022 - Newsflashes

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CovidCheck for businesses as of 15 January 2022

3G system mandatory at the workplace from 15 January 2022

The COVID-19 Bill n°7924 introduced in the Chamber of Deputies on 4th December 2021 and voted on 16th December 2021 implement the mandatory "3G" (vaccinated/recovery/tested) system at the workplace from 15, January, 2022 until 28, February, 2022.

To access their workplace, employees will need to present:

a certificate of vaccination, or a certificate of reinstatement, or
a COVID-19 test certificate of less than 48 hours indicating a negative result, with a QR code or, a certificate of rapid antigenic test of less than 24 hours indicating a negative result, with a QR code.

The cost of the tests will not be covered by the employer and the scheme shall not be notified to the Health Directorate (Direction de la Santé).

If the employee refuses or is unable to present a certificate:

the employee cannot access the workplace or,
the employee may take legal or contractual leave or,
the employer may adapt the employee's situation (homeworking).

If no agreement is reached, the employee automatically loses the corresponding part of his remuneration. This does not constitute a reason for dismissal or any other sanction.

Checking certificates

The employer or another person appointed by him, is required to request ID document from the employee presenting the certificate to ensure that the identity on the certificate presented and the identity on the ID are identical.

Compliance with the obligations by the employer and the employees will be monitored by the ITM (Inspection du Travail et des Mines).

In case of non-compliance, the employer is exposed to an administrative fine of EUR 4,000 and the employee is exposed to a criminal fine of EUR 500 to EUR 1,000 in case of access to the workplace without a valid certificate.

In order to facilitate the checking, the employer may keep a list of vaccinated employees on a voluntary basis, in order to avoid daily controls. The list must be limited to the name of the person and the period of validity of the certificate. Employees on the list may request to have their names removed at any time without justification, and only the employer or those responsible for maintaining the list will have access to its content.

The list must be destroyed after the law expired, on February 28, 2022.


CovidCheck en entreprises à partir du 15 janvier 2022

Régime « 3G » obligatoire sur le lieu de travail à partir du 15 janvier 2022

Le Projet de loi n°7924 relatif aux mesures de lutte contre la pandémie Covid-19, déposé à la chambre des députés le 4 décembre 2021 et voté le 16 décembre 2021, instaure le régime « 3G » (vacciné/rétabli/testé) obligatoire sur le lieu de travail à compter du 15 janvier 2022 et jusqu’au 28 février 2022.

Pour accéder à leur lieu de travail, les salariés devront présenter :

un certificat de vaccination ou, un certificat de rétablissement ou,
un certificat de test PCR COVID-19 de moins de 48h indiquant un résultat négatif, muni d’un code QR ou,
un certificat de test antigénique rapide effectué par un professionnel du secteur de la santé de moins de 24h, muni d’un code QR.

Les frais des tests ne seront pas pris en charge par l’employeur et le régime mis en place ne devra pas être notifié auprès de la Direction de la Santé.

En cas de refus ou d’impossibilité du salarié de présenter un certificat:

le salarié ne peut pas accéder à son lieu de travail ou, le salarié peut prendre des jours de congé légal ou conventionnel ou, l’employeur peut adapter le poste de travail du salarié (télétravail).

Si aucun accord n’est trouvé et que le salarié ne souhaite pas prendre des jours de congé, il perd de plein droit la partie correspondante de sa rémunération. Cela ne constitue pas un motif de licenciement ou de toute autre sanction.

Contrôle du certificat

L’employeur, ou une autre personne désignée par lui, est tenu de demander une pièce d’identité au salarié qui lui présente le certificat afin de s’assurer que l’identité qui est mentionnée et celle figurant sur la pièce d’identité sont identiques.

Le respect des obligations par l’employeur et des salariés sera contrôlé par l’ITM. En cas de non-respect de l’obligation de contrôle, l’employeur s’expose à une amende administrative de 4.000 EUR et le salarié s’expose quant à lui à une amende pénale de 500 à 1.000 EUR en cas d’accès au lieu de travail sans certificat valide.

Pour faciliter les vérifications effectuées dans le cadre du contrôle, l’employeur peut tenir une liste des salariés vaccinés établie sur base volontaire, afin d’éviter les contrôles quotidiens. La liste doit être limitée au nom de la personne et à la durée de validité du certificat. Les salariés figurant sur la liste peuvent demander à voir retirer leur nom à tout moment sans justification et seul l’employeur ou les personnes chargées de la tenue de la liste pourront accéder à son contenu.

La liste devra être détruite à l’expiration de la loi, le 28 février 2022.


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